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SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
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ARTICLE 11 – INDEMNISATION
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ARTICLE 12 – DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être dissociée des présentes Conditions d’utilisation, cette détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute autre disposition restante.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
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ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
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ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services sont régis et interprétés conformément aux lois du Sri Lanka.
SECTION 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
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